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Protection des données

Déclaraion de confidentialité

L’autorité responsable au regard de la législation sur la protection des données, en particulier du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), est
 
Signer Titanium AG
Andreas Kaufmann
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Site internet: www.signer-titanium.com
 

Remarques générale

Conformément à l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (Loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu’à la protection contre l’usage frauduleux de ses données personnelles. Les exploitants de ces sites prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles en toute confidentialité et conformément aux dispositions légales sur la protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de confidentialité.
 
En étroite collaboration avec nos hébergeurs web, nous nous efforçons de protéger les bases de données le mieux possible contre toute intrusion extérieure et toute perte, utilisation abusive ou falsification.
 
Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur internet (par exemple, la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Il n’est pas possible de protéger complètement des données contre l’accès par des tiers.
 
En utilisant ce site internet, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données conformément à la description suivante. En principe, vous pouvez visiter ce site internet sans vous enregistrer. Les données telles que les pages consultées ou les noms des fichiers consultés, la date et l’heure sont stockées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail sont collectées dans la mesure du possible sur une base volontaire. Les données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement.
 

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données à caractère personnel sont traitées. Le traitement comprend tout traitement de données à caractère personnel, quels que soient les moyens et procédures mis en œuvre, notamment la conservation, la divulgation, l'acquisition, la suppression, le stockage, la modification, la destruction et l'utilisation de données à caractère personnel.
 
Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. Par ailleurs, nous traitons les données personnelles - dans la mesure où l'ordonnance européenne sur le traitement des données à caractère personnel est applicable - conformément aux principes juridiques suivants en rapport avec l'art. 6, al. 1 du RGPD:
 
lit. a) Traitement de données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée.
lit. b) Traitement de données à caractère personnel effectué aux fins de l'exécution d'un contrat conclu avec la personne concernée et de la mise en œuvre de mesures précontractuelles appropriées.
lit. c) Traitement de données à caractère personnel pour l'exécution d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de toute loi applicable de l'UE ou de la loi applicable de tout pays dans lequel la LPD est applicable en tout ou en partie.
lit. d) Traitement de données à caractère personnel visant à protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
lit. f) le traitement de données à caractère personnel visant à sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, sauf si les libertés et droits fondamentaux ou les intérêts de la personne concernée l'emportent sur ces intérêts. Les intérêts légitimes comprennent notamment notre intérêt commercial à pouvoir fournir notre site internet, la sécurité des informations, l'exécution de nos propres revendications juridiques et le respect du droit suisse. 
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la ou aux finalités concernées. Dans le cas où nous serions obligés de les conserver à long terme en raison d’obligations légales et autres que nous serions tenus de respecter, le traitement de ces données sera limité en fonction de ces obligations.
 

Politique de confidentialité pour les cookies

Notre site internet utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers texte qui permettent de stocker des informations spécifiques relatives à l'utilisateur sur son terminal pendant qu'il utilise le site internet. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d'utilisation et le nombre d'utilisateurs des pages, d'analyser le comportement d'utilisation des pages, mais aussi de rendre notre offre plus conviviale. Les cookies restent stockés à la fin d'une session de navigation et peuvent être rappelés lors d'une nouvelle visite du site. Si vous ne souhaitez pas que cela se produise, vous devez configurer votre navigateur Internet pour qu'il refuse les cookies.
Une objection générale à l'utilisation de cookies utilisés à des fins de marketing en ligne peut être déclarée pour de nombreux services, notamment en cas de suivi, via le site américain http://www.aboutads.info/choices  ou le site européen http://www.youronlinechoices.com. En outre, le stockage des cookies peut être réalisé en les désactivant dans les paramètres du navigateur. Veuillez noter que toutes les fonctions de cette offre en ligne ne peuvent pas être utilisées à ce moment-là.
 

Politique de confidentialité pour le cryptage SSL/TLS

Ce site internet utilise le cryptage SSL/TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes que vous nous adressez en tant qu'opérateur du site. Vous pouvez reconnaître une connexion cryptée au fait que la ligne d'adresse du navigateur passe de "http://" à "https://" et au symbole du cadenas dans la ligne de votre navigateur.
 
Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.
 

Politique de confidentialité pour les fichiers journaux des serveurs

Le fournisseur de ce site internet collecte et stocke automatiquement des informations dans des fichiers journaux de serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. C'est le cas :
  • Type de navigateur et version du navigateur
  • Système d'exploitation utilisé
  • URL de référence
  • Nom d'hôte de l'ordinateur d'accès
  • Heure de la demande du serveur 
Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes spécifiques. Une consolidation de ces données avec d'autres sources de données n'est pas effectuée. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement si nous avons connaissance d'indices concrets d'une utilisation illégale.
 

Services de tiers

Ce site internet peut utiliser Google Maps pour l'intégration de cartes, Google Invisible reCAPTCHA pour la protection contre les robots et le spam et YouTube pour l'intégration de vidéos.
 
Ces services de la société américaine Google LLC utilisent entre autres des cookies et, par conséquent, des données sont transmises à Google aux États-Unis. Nous partons du principe que, dans ce contexte, aucun suivi personnel n'est effectué uniquement par l'utilisation de notre site internet.
 
Google s’engage à assurer une protection adéquate des données conformément à l’American-European Privacy Shield et à l’American-Swiss Privacy Shield.
Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité de Google.
 

Droits des personnes concernées

Droit à la confirmation
Toute personne concernée a le droit d'obtenir de l'exploitant du site internet la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si vous souhaitez exercer ce droit de confirmation, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à tout moment.

Droit à l'information
Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit de recevoir à tout moment des informations gratuites de la part de l'opérateur de ce site internet sur les données personnelles stockées à son sujet et une copie de ces informations. En outre, les informations suivantes peuvent être fournies si nécessaire:
  • les finalités du traitement
  • les catégories de données à caractère personnel traitées
  • les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées
  • si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères de détermination de cette durée
  • l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel le concernant ou d'une limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement
  • l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
  • si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée: Toutes les informations disponibles sur l'origine des données 
La personne concernée a également le droit de savoir si des données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées relatives au transfert.

Si vous souhaitez exercer ce droit d'information, vous pouvez contacter à tout moment notre responsable de la protection des données.
 
Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir la rectification sans délai de données à caractère personnel inexactes la concernant. La personne concernée a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire, compte tenu des finalités du traitement.
Si vous souhaitez exercer ce droit de rectification, vous pouvez contacter à tout moment notre délégué à la protection des données.
 
Droit d'annulation (droit d'être oublié)
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir du responsable de ce site internet la suppression sans délai des données à caractère personnel la concernant, si l'une des raisons suivantes s'applique et si le traitement n'est pas nécessaire:
  • les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d'une autre manière pour des finalités pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires
  • la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement était fondé et il n'y a pas d'autre base juridique pour le traitement
  • la personne concernée s'oppose au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière et qu'il n'existe pas de raison impérieuse et légitime de procéder au traitement ou, dans le cas du marketing direct et du profilage y afférent, la personne concernée s'oppose au traitement
  • Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement
  • La suppression des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit national à laquelle le responsable du traitement est soumis
  • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de services de la société de l'information fournis directement à un enfant.
Si l'une des raisons ci-dessus s'applique et que vous souhaitez que les données personnelles stockées par l'opérateur de ce site internet soient supprimées, vous pouvez contacter à tout moment notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site internet veillera à ce que la demande de suppression soit immédiatement satisfaite.

Droit à la limitation du traitement
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir du responsable de ce site internet la limitation du traitement si l'une des conditions suivantes est remplie:
  • l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée suffisante pour permettre au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel
  • Le traitement est illégal, la personne concernée refuse que les données à caractère personnel soient supprimées et demande à la place que l'utilisation des données à caractère personnel soit limitée
  • le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice
  • La personne concernée s'est opposée au traitement pour des raisons liées à sa situation particulière et il n'est pas encore clair si les raisons légitimes du responsable du traitement l'emportent sur celles de la personne concernée.
Si l'une des conditions susmentionnées s'applique et que vous souhaitez demander la limitation des données personnelles stockées par l'opérateur de ce site internet, vous pouvez contacter à tout moment notre responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de ce site internet prendra les dispositions nécessaires pour limiter le traitement.
 
Droit à la transférabilité des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d'obtenir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, standard et lisible par une machine. Il a également le droit de faire communiquer ces données à un autre responsable du traitement si les exigences légales sont respectées.
La personne concernée a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transférées directement d'un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.
Pour faire valoir le droit au transfert de données, vous pouvez contacter à tout moment le responsable de la protection des données désigné par l'exploitant de ce site internet.
 
Droit de recours
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant.
En cas d'opposition, l'exploitant de ce site internet ne traitera plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons prouver qu'il existe des raisons impérieuses de procéder à un traitement digne de protection, qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Pour exercer votre droit d'opposition, vous pouvez contacter directement le délégué à la protection des données de ce site internet.
 
Droit de révoquer le consentement en vertu de la loi sur la protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit de retirer son consentement au traitement de données à caractère personnel à tout moment.
Si vous souhaitez exercer votre droit de révoquer un consentement, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données à tout moment.
 

Utilisation de Google Maps

Ce site internet utilise l'offre de Google Maps. Cela nous permet d'afficher des cartes interactives directement sur le site internet et vous permet d'utiliser la fonction de carte de manière pratique. En visitant le site internet, Google reçoit l'information que vous avez appelé la sous-page correspondante de notre site internet. Cela se produit indépendamment du fait que Google fournisse un compte d'utilisateur par lequel vous êtes connecté ou qu'il n'existe pas de compte d'utilisateur. Si vous êtes connecté à Google, vos données seront directement affectées à votre compte. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit associé à Google, vous devez vous déconnecter avant d'activer le bouton. Google enregistre vos données sous forme de profils d'utilisateurs et les utilise à des fins de publicité, d'études de marché et/ou de conception de son site internet en fonction de la demande. Cette évaluation est notamment réalisée (même pour les utilisateurs qui ne sont pas connectés) dans le but de fournir une publicité basée sur les besoins et d'informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site. Vous disposez d'un droit d'opposition à la création de ces profils d'utilisateurs, en vertu duquel vous devez contacter Google pour exercer ce droit. Vous trouverez de plus amples informations sur l'objectif et la portée de la collecte et du traitement des données par Google, ainsi que des informations complémentaires sur vos droits à cet égard et sur les options de paramétrage de la protection de votre vie privée à l'adresse suivante: www.google.de/intl/de/policies/privacy.


Politique de confidentialité pour Google Analytics

Ce site internet utilise Google Analytics, un service d'analyse web fourni par Google Ireland Limited. Si la personne responsable du traitement des données sur ce site internet se trouve en dehors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, le traitement des données de Google Analytics est effectué par Google LLC. Google LLC et Google Ireland Limited sont ci-après dénommés "Google".
 
Nous pouvons utiliser les statistiques obtenues pour améliorer notre offre et la rendre plus intéressante pour vous en tant qu'utilisateur. Ce site utilise également Google Analytics pour une analyse transversale des flux de visiteurs, qui est effectuée à l'aide d'un identifiant utilisateur. Si vous avez un compte d'utilisateur Google, vous pouvez désactiver l'analyse inter-dispositifs de votre utilisation dans les paramètres qui s'y trouvent sous "Mes données", "données personnelles".
 
La base juridique pour l'utilisation de Google Analytics est l'art. 6 al. 1 phrase 1 lit. f DSGVO. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas fusionnée avec d'autres données de Google. Nous tenons à signaler que sur ce site, Google Analytics a été étendu par le code "_anonymizeIp() ;" afin de garantir une collecte anonyme des adresses IP. En conséquence, les adresses IP sont traitées sous une forme abrégée, ce qui rend impossible l'identification d'une personne. Si les données collectées à votre sujet contiennent une référence personnelle, celle-ci est immédiatement exclue et les données personnelles sont donc immédiatement supprimées.
 
Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transférée à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Sur demande de l'exploitant de ce site internet, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site internet, pour établir des rapports sur les activités du site internet et pour fournir d'autres services à l'exploitant du site internet en rapport avec l'utilisation du site internet. Pour les cas exceptionnels où des données personnelles sont transférées aux États-Unis, Google s'est soumis au Privacy Shield UE-États-Unis, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.
Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site internet sont généralement transférées à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Veuillez toutefois noter que si vous faites cela, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de ce site internet. Vous pouvez également empêcher la collecte des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site internet (y compris votre adresse IP) par Google et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin du navigateur disponible sous le lien suivant désactiver Google Analytics.
 
Vous pouvez également empêcher l'utilisation de Google Analytics en cliquant sur ce lien : désactiver Google Analytics. Cela permettra d'enregistrer sur votre support de données un cookie dit "opt-out", qui empêche le traitement des données personnelles par Google Analytics. Veuillez noter que si vous supprimez tous les cookies de votre appareil terminal, ces cookies de désactivation seront également supprimés, c'est-à-dire que vous devrez les définir à nouveau si vous voulez continuer à empêcher cette forme de collecte de données. Les cookies de désactivation sont définis par navigateur et par ordinateur/dispositif et doivent donc être activés séparément pour chaque navigateur, ordinateur ou autre dispositif.
 

Politique de confidentialité pour l'utilisation des Google Web Fonts

Ce site internet utilise des polices de caractères web, fournies par Google, pour l'affichage uniforme des polices de caractères. Lorsque vous appelez une page, votre navigateur charge les polices web requises dans son cache afin d'afficher correctement les textes et les polices. Si votre navigateur ne prend pas en charge les polices Web, une police standard de votre ordinateur est utilisée.
 
Pour plus d'informations sur les Google Web Fonts, consultez le site https://developers.google.com/fonts/faq  et les règles de confidentialité de Google: https://www.google.com/policies/privacy
 

Note concernant les transferts de données vers les États-Unis (États-Unis d'Amérique)

Dans un souci d'exhaustivité, nous tenons à souligner que les utilisateurs basés en Suisse sont soumis à des mesures de surveillance par les autorités américaines, qui autorisent généralement le stockage de toutes les données personnelles de la Suisse - qui ont été transférées aux États-Unis.
 
Cela se fait sans différenciation, restriction ou exception en fonction des objectifs poursuivis et sans aucun critère objectif qui permettrait de limiter l'accès des autorités américaines aux données et leur utilisation ultérieure à des fins très spécifiques et strictement limitées qui pourraient justifier à la fois l'accès aux données et l'interférence liée à leur utilisation. Nous attirons également votre attention sur le fait qu'il n'existe pas de recours juridique aux États-Unis pour les personnes concernées de Suisse qui leur permettrait d'accéder aux données les concernant et d'obtenir leur correction ou leur suppression, ou qu'il n'existe pas de protection judiciaire efficace contre les droits d'accès généraux des autorités américaines. Nous attirons explicitement l'attention de la personne concernée sur cette situation juridique et factuelle afin qu'elle puisse décider en connaissance de cause de consentir à l'utilisation de ses données.
 
Les utilisateurs résidant dans un État membre de l'UE sont informés que les États-Unis ne disposent pas d'un niveau de protection des données suffisant du point de vue de l'Union européenne.
 

Droits d’auteur

Les droits d'auteur et tous les autres droits sur le contenu, les images, les photos ou autres fichiers du site internet appartiennent exclusivement à l'opérateur de ce site internet ou aux détenteurs de droits spécifiquement nommés. Pour la reproduction de tous les fichiers, le consentement écrit du détenteur des droits d'auteur doit être obtenu au préalable.
 
Toute personne qui commet une infraction au droit d'auteur sans le consentement du titulaire du droit d'auteur concerné peut être poursuivie en justice et, le cas échéant, condamnée à des dommages-intérêts.
 

Exonération générale de responsabilité

Toutes les informations figurant sur notre site internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de faire en sorte que les informations que nous proposons soient à jour, correctes et complètes. Néanmoins, l'apparition d'erreurs ne peut être totalement exclue, ce qui signifie que nous ne pouvons pas garantir l'exhaustivité, l'exactitude et l'actualité des informations, y compris des informations journalistiques et rédactionnelles. Les demandes de responsabilité découlant de dommages matériels ou immatériels causés par l'utilisation des informations fournies sont exclues, sauf s'il y a preuve d'une intention délibérée ou d'une négligence grave.
L'éditeur peut modifier ou supprimer des textes à sa propre discrétion et sans préavis et n'est pas tenu de mettre à jour le contenu de ce site. L'utilisation ou l'accès à ce site internet se fait aux risques et périls du visiteur. L'éditeur, ses clients ou partenaires ne sont pas responsables des dommages, tels que les dommages directs, indirects, accidentels, prédéterminés ou consécutifs, qui seraient causés par la visite de ce site internet et n'assument donc aucune responsabilité.
 
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Modifications

La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site internet est d’application. Si la politique de confidentialité fait partie d’un accord avec vous, nous vous aviserons de la modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.
 

Questions au responsable de la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée, veuillez nous écrire un e-mail ou contacter directement la personne responsable de notre organisation dont le nom figure au début de cette déclaration de confidentialité.
Cette déclaration de confidentialité est une traduction du texte allemand. En cas d'incertitude, le texte allemand s'applique.
 
Freienbach, 17.03.2020
Source : SwissAnwalt
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